Qu'est-ce qu'une pergola et pourquoi la question de la taxation se pose ?
Définition de la pergola
Une pergola est une structure extérieure, généralement composée de piliers et d'une toiture ouverte ou semi-ouverte, utilisée pour créer des espaces ombragés. Elle peut être adossée à une maison ou être autoportée dans un jardin. Contrairement à une véranda, elle n'est pas fermée par des murs et ne constitue pas une pièce à vivre à part entière.
Différents types de pergolas
- Pergola adossée : Fixée à une façade, elle prolonge la maison.
- Pergola autoportée : Indépendante, elle est placée n'importe où dans le jardin.
- Pergola bioclimatique : Dotée de lames orientables, elle permet de moduler l'ensoleillement.
Cadre légal et réglementaire autour des constructions extérieures en France
Les constructions extérieures, y compris les pergolas, peuvent être soumises à des réglementations locales et nationales en matière d'urbanisme. Les règles varient en fonction des caractéristiques de la structure (superficie, emplacement, etc.) et peuvent imposer des taxes spécifiques.
Quelles sont les surfaces taxables selon la législation française?
Taxe d’aménagement : Qu'est-ce que c'est ?
La taxe d’aménagement est un impôt local dû lors de la construction, de l'agrandissement ou de l'aménagement de bâtiments ou d'installations nécessitant une autorisation d'urbanisme (permis de construire, déclaration préalable). Son montant est calculé en fonction de la surface taxable de la construction.
La surface de plancher et la notion d'emprise au sol
- Surface de plancher : Elle comprend la surface de tous les niveaux construits, à l'exception de certaines parties (combles non aménagés, etc.).
- Emprise au sol : C'est l'ensemble de la surface occupée par une construction, mesurée à l’extérieur des murs. Cela inclut les pergolas lorsqu’elles sont suffisamment larges pour être considérées comme "construites".
Exemples de constructions soumises à la taxe d'aménagement
Parmi les constructions taxables, on trouve les vérandas, les abris de jardin de plus de 5 m², les garages, et dans certains cas, les pergolas. La nature de la pergola, ainsi que sa taille et son emplacement, déterminent si elle est considérée comme une surface taxable.
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Les pergolas sont-elles soumises à la taxe d’aménagement ?
Pergola adossée vs pergola autoportée : quelles différences pour la taxation ?
- Pergola adossée : Comme elle est fixée à une habitation, elle peut être soumise à la taxe si elle crée une emprise au sol ou si elle est fermée sur plus de 50 % de sa structure (toit, murs).
- Pergola autoportée : Si elle est isolée et sans fermeture, elle est généralement non taxable. Cependant, si elle dépasse une certaine taille, elle peut être concernée par l'emprise au sol.
Les critères déterminants pour une surface taxable
Une pergola peut devenir taxable en fonction de :
- Sa surface : Si elle excède 5 m² d'emprise au sol.
- Son type de toiture : Une pergola avec une toiture fixe (plutôt que des lames orientables ou un toit ajouré) peut être taxée, car elle est considérée comme augmentant la surface de la maison.
- Son degré de fermeture : Si la pergola est fermée sur plusieurs côtés, elle sera considérée comme un espace habitable supplémentaire, donc taxable.
Les situations dans lesquelles une pergola est taxable
- Surface de plus de 20 m² : Une pergola adossée dépassant cette surface doit être déclarée et est taxable.
- Pergola fermée : Si une pergola dispose de vitrages ou de panneaux latéraux, elle est assimilée à une véranda et est donc taxée.
Quelle procédure suivre pour déclarer une pergola taxable ?
Les démarches administratives à effectuer
Lorsque votre pergola entre dans les critères de taxation, vous devez effectuer une déclaration préalable de travaux auprès de votre mairie. Cette démarche permet de calculer la taxe d’aménagement en fonction de la surface créée.
Les sanctions en cas de non-déclaration
Le non-respect des règles de déclaration expose à des sanctions, notamment une amende pouvant aller jusqu'à 6 000 € par m² non déclaré. En cas de litige, les autorités locales peuvent ordonner la démolition de la pergola non déclarée.
Exemples concrets de cas de pergolas taxables et non-taxables
Exemple d’une pergola adossée à une maison de 20 m²
Une pergola adossée de 20 m² avec une toiture fixe et sans fermetures latérales est taxable car elle crée une emprise au sol significative et modifie la surface de la maison.
Exemple d’une pergola autoportée dans un jardin
Une pergola autoportée de 10 m², ouverte de tous les côtés et située au milieu d’un jardin, n’est généralement pas soumise à la taxe d’aménagement.
